🎯 Résumé

En analysant les mentions obligatoires et leurs champs correspondants sur une facture électronique selon la norme EN 16931, nous montrons qu’il y a encore des mentions qui ne sont pas encore implémentées, ou implémentées partiellement.

La norme EN 16931

Dans la norme EN 16931¹, datée de 2019, les mentions sont structurées dans des blocs appelés BG (Business Group). Chaque BG regroupe un certain nombre de mentions, ou BT (Business Term) qui représentent une notion métier par exemple TVA, produits, assujetti, client, etc. Il y a 31 BG et 161 BT de base. Cette structure est illustrée dans le graphe ci-dessous. Une PDP de demain devrait donc implémenter cette structure et facilite la saisie de données pour les utilisateurs finaux.

Les mentions obligatoires et leurs correspondances EN 16931

L’équipe Ploutos Origins a analysé la norme EN 16931 pour trouver toutes les correspondances des mentions obligatoires d’une facture électronique française de demain. Résumons les résultats dans le tableau suivant.

😊 Rappel : selon la norme EN 16931, une facture électronique est un ensemble de mentions normées et structurées.

Mentions françaises obligatoires	Correspondance EN 16931
Numéro d’identité mentionné au premier alinéa de l’article R 123-221 du code de commerce (SIREN) – client	BT-47
Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n°TVA intracommunautaire) – client	BT-48
Date d’émission de la facture	BT-2
Numéro unique de la facture	BT-1
Total hors taxe par taux d’imposition de la taxe	BT-116
Montant de la taxe correspondante par taux d’imposition	BT-117
Taux de TVA applicable (à différencier si multiples)	BT-119
Somme totale à payer HT	BT-109
Montant de la taxe à payer	BT-110
Date de la livraison du bien ou de la fin d’exécution de la prestation	BT-72
En cas d’exonération, la référence à la disposition légale	BT-120
Mention “Autofacturation”	BT-3
Mention “Autoliquidation”	BT-120, BT-151, BT-152
Minoration de prix (rabais, remises, ristournes)	BT-147
Dénomination précise du bien livré ou service rendu	BT-153
Quantité de biens livrés ou services rendus	BT-129
Mention d’escompte	NA
Eco-participation (art L.541-10) du code de l’environnement	NA
Numéro d’identité mentionné au premier alinéa de l’article R 123-221 du code de commerce (SIREN) – assujetti	BT-30
Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n°TVA intracommunautaire) – représentant fiscal de l’assujetti	BT-63
Mention catégorie de l’opération : livraison de biens (LB) / prestation de services (PS) /double (LBPS)	BT-158 ? *
Numéro de la facture rectifiée en cas d’émission d’une facture rectificative	BT-1
Option pour le paiement de la taxe d’après les débits	NA
Code/désignation devise de la facture	BT-5
Référence à un régime particulier visé aux 15 et 16 du I de l’article 242 nonies A	NA
Date de l’acompte versé si elle est différente de la date d’émission de la facture	NA
Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n°TVA intracommunautaire) – assujetti ou assujetti unique	EXT-B2B
Pays – assujetti	BT-40
Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impots (n° TVA intracommunautaire) – attribué au membre de l’assujetti unique	BT-31
Pays – client	BT-55
Mention “Membre d’un assujetti unique”	EXT-B2B ? *
Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu	BT-146
Adresse de livraison / de réalisation du service si différente de l’adresse du client	BG-15
Date d’émission de la facture rectifiée en cas d’émission de facture rectificative	BT-2

Conclusions

En analysant ce tableau, nous pouvons en dégager trois points essentiels :

• De nouvelles notions seront appliquées en France et ne sont pas prises en compte dans la norme :
  • éco-participation
  • escompte
  • option pour le paiement de la taxe d’après les débits
  • date de l’acompte.
• La nouvelle notion d’assujetti unique est prévue mais son implémentation n’est pas encore finalisée. Une nouvelle version de la norme européenne devrait encore mieux éclaircir cette notion.
• Certains cas d’usage comme “auto-facturation” ou “auto-liquidation” nécessitent l’usage de plusieurs mentions différentes.

👉 En conclusion, la norme EN 16931 est légèrement en retard par rapport à la législation française actuelle concernant la facture électronique.

Références

1. Norme NF EN 16931-1 + A1 Novembre 2019 (lien)

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