Qui dit réforme dit nouveau cadre. En l’occurrence, c’est un nouveau cadre réglementaire de la facturation électronique qui va s’imposer aux entreprises du secteur privé à partir de juillet 2024.
Deux obligations seront mises en place : l’e-invoicing (autrement dit la facturation électronique) et l’e-reporting.
Nous allons donner une définition succincte de ces deux obligations.
L’e-invoicing
Le cadre légal de l’e-invoicing est défini dans l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021.
Définition : L’e-invoicing est l’obligation pour les entreprises d’émettre et de recevoir des factures sous format électronique.
Le périmètre : l’e-invoicing concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations domestiques, c’est à dire qu’elles concernent le territoire national. On l’appelle du B2B (Business to Business) domestique.
L’e-reporting
Définition : L’e-reporting est la transmission de donnés de transactions à l’administration fiscale.
Le périmètre : L’e-reporting concerne :
- les transactions interentreprises non domestiques appelées B2B international,
- les transactions entre les entreprises et le consommateur final en France appelées B2C (Business to Consumer), ainsi qu’avec les données de paiement des transactions.
L’article 290 décrit les opérations (livraisons de biens et prestations de service) devant faire l’objet de l’e-reporting.
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